L’article 37 de la convention nationale du 1er juillet 1985 permet à un certain nombre de médecins, anciens chefs de clinique à la faculté, de demander à leurs patients des honoraires dépassant les tarifs conventionnels (DP).Ces dépassements d’honoraires sont déclarés et portés soit sur la feuille de maladie (consultations, actes ambulatoires) soit sur une note d’honoraires (actes chirurgicaux).Certaines mutuelles, au vu de ces justificatifs, assurent le remboursement partiel ou intégral de ces dépassements.Conformément au code de déontologie, votre médecin est à votre disposition pour toute information complémentaire et est prêt à vous donner préalablement toute information sur les honoraires qu’il pratique.
